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Permis de construire : quand est-ce obligatoire ?

permis de construire quand est ce obligatoire

Vous souhaitez construire une maison individuelle ? Parmi toutes les étapes de ce projet, vous serez très certainement amené à demander un permis de construire. Ce dossier administratif permet de vérifier que votre future construction respecte les différentes réglementations, notamment en matière d’urbanisme. Mais dans quels cas ce dossier est-il nécessaire ? Retrouvez toutes les explications concernant l’obligation de permis de construire afin de simplifier vos démarches.

 

Pour quels travaux le permis de construire est-il obligatoire ?

 

Pour certains types de travaux d’extension ou de constructions nouvelles, il est nécessaire de demander un permis de construire. Mais dans quel cas ce document est-il obligatoire ?

 

Construction d'une maison individuelle

Le permis de construire est obligatoire pour les constructions de maisons individuelles de plus de 20 m². Il est également important de noter que si la surface de plancher est supérieure à 150 m², vous devez avoir recours à un architecte pour l’élaboration des plans de construction.

 

Agrandissement d'une maison individuelle existante

Vous souhaitez agrandir votre maison en construisant un garage ou une véranda ? Pour savoir si cet agrandissement ou nouvelle construction nécessite un permis de construire, vous devez vous référer au Plan local d’urbanisme (PLU) de la commune. Vous pouvez obtenir ces informations simplement auprès de la mairie.

Si les travaux se situent sur une zone de la commune couverte par le PLU, le permis de construire est obligatoire pour les projets d’agrandissement supérieurs à 40 m² de surface de plancher. Pour un agrandissement compris entre 5 m² et 40 m², une simple déclaration préalable de travaux en mairie est suffisante. Il est à noter que le recours à un architecte est obligatoire pour les extensions de plus de 20 m² qui porteraient la superficie de votre maison à 150 m² après travaux.

Si les travaux se situent hors zone couverte par le PLU, le permis de construire est nécessaire pour tout agrandissement de plus de 20 m². Entre 5 et 20 m², vous pouvez effectuer une déclaration préalable de travaux. Là encore, si ces travaux portent la superficie de votre maison à 150 m², le recours à un architecte vous sera demandé.

 

Piscine et abri de piscine

Vous avez pour projet de construire une piscine dans votre jardin ? Un permis de construire sera obligatoire pour :

  • les piscines découvertes avec un bassin de plus de 100 m² ;
  • les piscines couvertes avec un bassin de 10 à 100 m² dotées de couvertures fixes ou mobiles de plus de 1,80 m ;
  • les abris de piscines construits à proximité de sites patrimoniaux remarquables, de monuments historiques ou situés dans des sites classés.

 

Changement de destination

Un changement de destination consiste à modifier l’affection de la totalité ou d’une partie d’une construction. C’est par exemple le cas si vous souhaitez transformer un ancien commerce en maison individuelle. Dans ce cas de figure, un permis de construire est obligatoire uniquement pour les travaux visant à modifier la structure porteuse ou la façade.

 

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Quels travaux ne nécessitent pas un permis de construire ?

 

Pour bon nombre de travaux de plus petite envergure que les cas détaillés ci-dessus, le permis de construire n’est pas nécessaire. Une simple déclaration préalable de travaux doit être effectuée en mairie. Cela concerne, entre autres :

  • les constructions de moins de 20 m² ;
  • les travaux d’agrandissement d’une maison individuelle ne dépassant pas 40 m² ;
  • les piscines découvertes avec un bassin de moins de 100 m² ;
  • la construction d’un mur de 2 m ou plus ;
  • les travaux n’entrainant pas une modification de l’aspect extérieur du bâtiment.

 

Comment demander un permis de construire ?

 

Votre projet de construction ou d’agrandissement nécessite un permis de construire ? Vous pouvez avoir recours à une assistance à la demande d'autorisation d'urbanisme afin de vous aider dans vos démarches. Si vous le souhaitez, vous pouvez remplir vous-même le formulaire de demande de permis de construire.

Une fois le dossier déposé en mairie, il sera instruit par des examinateurs compétents, qui étudieront la faisabilité du projet avec la réglementation de la commune, notamment en matière d’urbanisme.

Le délai d’instruction d’un permis de construire varie généralement entre 2 et 3 mois, en fonction de la nature des travaux. Une fois validé, il restera valable 3 ans, et renouvelable deux fois 1 an.

 

 

Créa Concept vous accompagne dans vos démarches

 

Attention, une demande de permis de construire ne se limite pas à un simple formulaire à remplir. C’est une démarche longue qui demande des connaissances afin d’être correctement élaborée.

C’est pourquoi, pour vous aider à mener à bien votre projet de construction individuelle, Créa Concept vous accompagne dans toutes vos démarches administratives, dès le premier rendez-vous, de la première prise de contact jusqu’à l’obtention de votre permis de construire.

Les équipes techniques de Créa Concept prennent en charge chaque étape des démarches afin de vous assurer le meilleur accompagnement, et vous tiennent informé en continu de l’évolution de votre projet de maison individuelle.

 

 

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